Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > Absence d'obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive d'un fonctionnaire stagiaire

Absence d'obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive d'un fonctionnaire stagiaire

Le 21 juillet 2017
Le Conseil d’État rappelle que l'obligation qui incombe à l'administration de reclasser un agent de la fonction publique déclaré inapte ne vaut pas pour les fonctionnaires stagiaires.

La cour administrative d'appel de Versailles le 16 mars 2017, décision n°15VE03852, vient nous rappeler qu'aucun principe général, ni disposition législative, ne confère aux fonctionnaires stagiaires un droit à être reclassé dans l'attente d'une titularisation en cas d'inaptitude physique définitive.

En l'espèce, Mme X a été nommée stagiaire par le président du conseil général. Elle a par la suite été placée en congé longue maladie par un arrêté. Ce dernier a été renouvelé plusieurs fois avant que le président du conseil général radie finalement Mme X de la liste des cadres.

Mme X a, par la suite, demandé au tribunal administratif d'annuler ces différents arrêtés et d'enjoindre l'administration de la titulariser à la date du 2 novembre 2010. Elle a par ailleurs réclamé la reconstitution de sa carrière et le versement des cotisations correspondant à la période concernée.

Dans un premier temps, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme X.

Dans un second temps la cour administrative de Versailles, dans un arrêt du 16 mars 2017, a confirmé ce jugement au motif qu'il existe un principe général du droit selon lequel il appartient à l'employeur de reclasser un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique définitive dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer sa radiation dans les conditions qui lui sont applicables, mais que ce principe ne vaut que pour les fonctionnaires titulaires et en aucun cas pour les stagiaires qui se trouvent dans une "situation probatoire et provisoire".

Ainsi la cour administrative de Versailles, à travers cet arrêt, précise la frontière juridique existante entre droits et obligations des titulaires de la fonction publique et droits et obligations des stagiaires en cas d'inaptitude physique définitive médicalement constatée.

Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit de la fonction publique.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique