Droit des collectivités territoriales
Pour la première fois, la Cour de cassation fait application en matière d'expropriation de la règle de computation du délai d'appel expirant un jour férié. Le délai de dépôt des conclusions et documents doit être prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat est venu préciser, avec son arrêt du 22 mars dernier, les modalités d'application du droit à l'accès à la cantine scolaire pour les enfants au regard des capacités matérielles pour les accueillir des communes.
Voir cette actualitéC'est l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER qui fait courir le délai de contestation contre cette décision. L'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision en elle-même.
Voir cette actualitéUne proposition de loi vient d'être déposée. Elle envisage de donner une place plus importante aux maires ainsi qu'aux élus locaux dans le cadre de projets d'implantation d'éoliennes qui concerneraient leur territoire.
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