Actualités
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé les conditions permettant d’engager la responsabilité de l’Etat du fait de sa carence à assurer le remplacement de professeurs absents. L’indemnisation octroyée reste cependant très faible.
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le contrôle par le juge de l’appréciation du pouvoir adjudicateur sur les garanties, capacités et références professionnelles. Le juge doit se contenter d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
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Le Tribunal administratif de Marseille a considéré qu'un pouvoir adjudicateur peut imposer la passation d'un bail commercial dans le cadre d'une délégation de service public mais que tous les candidats doivent y avoir accès dans les mêmes conditions.
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Le Conseil d'État juge qu'un contrat de bail ou d'achat de biens immobiliers prévoyant des travaux doit être considéré comme un marché public de travaux si le pouvoir adjudicateur influence la conception de l'ouvrage.
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